Étendue des droits du titulaire d'une marque
Un vendeur de pièces détachées de voitures ne peut commercialiser ces pièces lorsqu’elles comportent un élément pour fixer l’emblème du constructeur automobile qui, par sa forme, est identique à une marque de l’Union européenne de ce constructeur ou qui lui est similaire au point de prêter à confusion.
CJUE, concl. av. gén. L. Medina, 25 janv. 2024, no C-334/22, Audi AG c/ GQ
La CJUE fut saisie d’une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 9, § 2 et 3, ainsi que de l’article 14, § 1, c) et § 2, du règlement (UE) n° 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’UE. À l’origine de cette demande formée par le Tribunal régional de Varsovie, se trouve un litige entre le[...]
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